Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
L’entreprise DESTINATION TERRE DE JEUX représentée par Mr BANIER et enregistrée au Registre du Commerce de Roanne sous le numéro 517 768 578. Ses coordonnées sont les suivantes : 3 RUE DE CADORE 42300 ROANNE – Téléphone : 0477722540 et email : dtdj42@gmail.com.
Ci-après dénommée « DESTINATION TERRE DE JEUX »
Et
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet – www.destinationterredejeux.fr
Ci-après dénommée « l’Utilisateur »
L’Utilisateur peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Ces conditions générales étant susceptibles d’être modifiées par DESTINATION TERRE DE JEUX, l’Utilisateur reconnaît que les conditions générales applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de sa commande.
1. COMMANDE
La prise de commande s’effectue exclusivement à travers le site www.destinationterredejeux.fr. A réception de la commande, un mail de confirmation de commande est adressé à l’Utilisateur. Ce mail comporte les différents éléments qui la compose : numéro de commande, date de commande, désignation et prix des produits, frais de livraison, adresse de livraison et facturation…. A réception du règlement, la commande sera préparée et un mail informant du départ de la commande est également adressé à l’Utilisateur. Ce mail comportera le numéro et le lien de suivi de la livraison auprès du transporteur choisi lors de la commande. Il en est de même pour les commandes en clic and collect.
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.destinationterredejeux.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Utilisateur a également la possibilité d’adresser un mail à dtdj42@gmail.com pour obtenir des informations complémentaires.
DESTINATION TERRE DE JEUX ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Les offres présentées par DESTINATION TERRE DE JEUX ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
3. PRIX ET DÉTAXES
Les résidents de l’Union Européenne ne peuvent bénéficier d’aucune exonération de la TVA française.
Si l’Utilisateur est résident hors Union Européenne et DOM/TOM, l’exonération de la TVA est acquise de plein droit et automatique. Aucune démarche particulière n’est nécessaire. La saisie de l’adresse de livraison lors de la validation de la commande entraînera l’exonération de la TVA. La facture sera ainsi établie Hors Taxe (H.T.) et le règlement demandé correspondra au montant H.T. de la commande.
Les prix de vente indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais d’expéditions, ni les taxes afférentes au transport et aux douanes en cas de transport en dehors de la France métropolitaine. Les frais d’expéditions restent à la charge de l’Utilisateur et lui seront facturés. Les droits de douane, droits d’importation ou taxes locales sont susceptibles d’être exigées et seront également à la charge de l’Utilisateur.
DESTINATION TERRE DE JEUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur le site www.destinationterredejeux.fr
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les achats effectués sur www.destinationterredejeux.fr (DESTINATION TERRE DE JEUX) ne sont payables qu’à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un Utilisateur si celui ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents. Excepté les collectivités réglant par mandat administratif.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire grâce à un lien de paiement envoyé pour le service de paiement en ligne systempay de la Banque Populaire
Les chèques-cadeaux ne sont pas acceptés, et plus généralement tout autre moyen de paiement non mentionné ci-dessus.
DESTINATION TERRE DE JEUX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
DESTINATION TERRE DE JEUX se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Tout retard de paiement provenant d’un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d’un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits, outre le remboursement par l’acheteur des frais bancaires qui seraient éventuellement facturés.
DESTINATION TERRE DE JEUX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
5. MODALITÉS DE LIVRAISON
Nos commandes sont expédiées en France par Colissimo suivi ou par transporteurs (pour les colis volumineux).
L’Utilisateur s’engage à indiquer lors de la commande sur le site www.destinationterredejeux.fr toutes les informations nécessaires à la livraison et en particulier l’adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société DESTINATION TERRE DE JEUX ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livraison au destinataire. Les frais liés au ré-acheminement du colis vers le même destinataire, vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge de l’Utilisateur.
DESTINATION TERRE DE JEUX s’engage à livrer tout produit dans un délai de 30 jours ouvrés en France métropolitaine et dans un délai de 30 jours dans les DOM-TOM et à l’étranger, à compter de la réception de la commande et du règlement, sous la condition que le produit commandé soit disponible, c’est à dire en stock.
En cas d’indisponibilité momentanée du produit, et si la nouvelle date de réception communiquée ne convient pas à l’Utilisateur, ce dernier aura la possibilité d’annuler sa commande et il sera remboursé dans un délai de trente jours, conformément à l’article L 121-20-3 du code de la consommation.
DESTINATION TERRE DE JEUX ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure.
DESTINATION TERRE DE JEUX ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un retard de livraison pour le client en cas de force majeure.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la marchandise par l’Utilisateur.
L’Utilisateur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu : Pour les expéditions réalisées par Colissimo d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la poste (constat 170). Pour les expéditions réalisées par un transporteur, de le spécifier sur le bon de livraison du transporteur et de nous informer sous 48h par mail à l’adresse dtdj42@gmail.com
6. ERREURS DE LIVRAISON
Si l’Utilisateur constate une erreur dans la préparation de la commande, L’Utilisateur est tenu d’en informer par mail exclusivement dtdj42@gmail.com.
Le mail devra comporter : le N°de commande, les coordonnées de l’acheteur, les références et la désignation des produits et l’objet de la réclamation et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).
Un mail précisant une nouvelle date de livraison sera ensuite communiqué par mail à l’Utilisateur.
Nous ne serions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences dans le retard du traitement ou des erreurs de livraison. Les frais réels engagés pour la réexpédition de la commande vous seront facturés. De la même manière, en cas d’une demande d’annulation de votre commande suite à une erreur d’adresse, lors d’une saisie d’adresse incomplète (code porte manquant ou adresse partielle) ou lors d’un passage infructueux du transporteur, les frais de ports réels seront déduits de votre remboursement.
7. SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter et nous retourner l’article.
Toute demande de retour devra s’effectuer en nous contactant par email à l’adresse dtdj42@gmail.com. Vous devrez alors nous spécifier votre numéro de commande, les articles que vous souhaitez nous retourner ainsi que le motif de votre retour.
Toute demande de remboursement parvenant à DESTINATION TERRE DE JEUX au delà du délai de 14 jours après la livraison sera rejetée.
L’article retourné devra être parfaitement complet, avec son emballage d’origine, et propre à la revente. Nous ne pourrons donc accepter en retour aucun article qui porterait une quelconque trace d’utilisation de votre part.
Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. En cas de remplacement par un ou plusieurs autres articles, si la différence de prix est en faveur de la société DESTINATION TERRE DE JEUX, elle sera acquittée par l’Utilisateur par chèque ou carte bancaire, avant la nouvelle expédition; si la différence de prix est en faveur du client, DESTINATION TERRE DE JEUX adressera le remboursement de cette différence dans un délai de 30 jours.
DESTINATION TERRE DE JEUX n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Utilisateur. A réception du produit renvoyé par l’Utilisateur, DESTINATION TERRE DE JEUX adressera par e-mail une confirmation de réception du produit à l’acheteur. Cette confirmation indiquera clairement si le produit a bien été réceptionné.
8. CONFORMITÉ DES PRODUITS
DESTINATION TERRE DE JEUX n’est pas le fabricant des produits vendus sur son site internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés par un défaut d’un produit ou d’un emballage, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le client.
Les images présentes sur le site sont des images fournies par les fabricants. Il est possible que le packaging évolue et les images sont présentes à titre d’information, elles ne sont pas contractuelles.
Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email. En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur et de vous envoyer les pièces manquantes. En cas de produits ou d’éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement.
Merci de contacter la société DESTINATION TERRE DE JEUX afin de prendre connaissance des modalités de retour.
9. DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
10. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Afin de vous garantir un achat en toute sécurité, DESTINATION TERRE DE JEUX a adopté le procédé de cryptage 3D secure qui assure la confidentialité des données bancaires.
Ainsi, au moment de leur saisie et lors des transferts via Internet, il est impossible de les lire.
DESTINATION TERRE DE JEUX a retenu le service Systempay de la Banque Populaire.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de www.destinationterredejeux.fr (DESTINATION TERRE DE JEUX).
ANNEXE
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.